Où déclarer : l’Agencia Tributaria de l’État
En règle générale, l’impôt espagnol sur les successions est géré par chaque région. Mais dès que l’héritier ou le défunt n’est pas résident en Espagne, la compétence passe à l’Agencia Tributaria (AEAT), l’administration fiscale de l’État : vous déposez le Modelo 650 auprès de son Office national de gestion tributaire (Oficina Nacional de Gestión Tributaria), en ligne, avec une autoliquidation par héritier. Pour un héritier vivant à l’étranger, c’est un avantage pratique : aucun bureau régional où se rendre ; avec une procuration, nous le déposons depuis Elche.
Quelles règles s’appliquent : celles de la région, y compris pour les non-résidents
Pendant des années, les non-résidents ont été imposés selon les règles de l’État, bien plus coûteuses, alors qu’un résident héritant du même bien bénéficiait des allègements de sa région. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé cette situation contraire au droit de l’Union en 2014, et le Tribunal suprême espagnol a étendu cette solution en 2018 aux résidents hors de l’EEE. Aujourd’hui, le non-résident a le droit d’opter pour les règles régionales déterminées selon le critère de rattachement suivant :
| Situation | Règles que le non-résident peut appliquer |
|---|---|
| Le défunt vivait en Espagne ; l’héritier vit à l’étranger | Celles de la région où vivait le défunt |
| Le défunt vivait à l’étranger ; l’héritier vit en Espagne | Celles de la région où vit l’héritier |
| Tous deux vivaient à l’étranger et il existe des biens en Espagne | Celles de la région où se trouve la plus grande valeur des biens situés en Espagne |
En pratique, pour un logement à Elche, Torrevieja ou Orihuela Costa avec un héritier en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Norvège, cela signifie les règles de la Comunidad Valenciana.
Les règles valenciennes, en chiffres
- Bonification de 99 % de l’impôt dû pour les conjoints, enfants et descendants, parents et ascendants (groupes I et II), pour les successions ouvertes à compter du 28 mai 2023.
- Abattement de 100 000 € sur la base imposable pour ces mêmes proches ; les enfants de moins de 21 ans ajoutent 8 000 € par année en dessous de 21 ans, dans la limite de 156 000 €.
- Frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces (groupe III) : bonification de 25 % pour les décès à compter du 1er juin 2026, portée à 50 % à compter du 1er juin 2027. Pas d’abattement de 100 000 €.
- Le 1 % restant se paie et la déclaration doit être déposée même lorsque l’impôt est proche de zéro : sans elle, le registre foncier n’inscrira pas le bien au nom de l’héritier.
Le délai : six mois qui passent vite
Six mois à compter de la date du décès pour déclarer et payer. Une prorogation de six mois supplémentaires peut être demandée, mais la demande doit être faite dans les cinq premiers mois, et la prorogation génère des intérêts de retard. Pour un héritier à l’étranger, le calendrier est plus serré qu’il n’y paraît : il vous faudra un NIE (le numéro d’identification des étrangers), le certificat des dernières volontés (disponible environ quinze jours ouvrables après le décès), une copie du testament ou l’acte de notoriété (declaración de herederos), et l’acte d’acceptation de la succession devant notaire, avec une apostille de La Haye et une traduction assermentée de chaque document étranger. Le bon moment pour commencer, c’est la semaine qui suit le décès, pas le cinquième mois.
La suite : la plusvalía municipal et la vie de propriétaire
En plus de l’impôt sur les successions, la mairie perçoit la plusvalía municipal sur l’augmentation de la valeur du terrain, également dans un délai de six mois, prorogeable ; depuis 2021, elle peut être calculée selon la méthode objective ou selon la plus-value réelle, et elle n’est pas due lorsqu’il n’y a pas eu d’augmentation. Et une fois la succession acceptée, l’héritier non-résident hérite aussi des obligations de tout propriétaire non-résident : le Modelo 210 annuel, l’IBI (la taxe foncière) à son nom et une adresse en Espagne pour les notifications. Si vous vendez ensuite, la retenue de 3 % est calculée par rapport à la valeur déclarée dans la succession : une raison de plus de ne pas sous-évaluer le bien dans le Modelo 650.
Nous gérons toute la succession en non-résident : NIE, formalités et apostilles, Modelo 650 avec les règles régionales auxquelles vous avez droit, plusvalía, changement de titulaire et, ensuite, Modelo 210 et IBI chaque année. En anglais ou en espagnol, par procuration, sans que vous ayez à vous déplacer.