Condition 1 : cinq ans sans résidence fiscale en Espagne
Vous ne devez pas avoir été résident fiscal en Espagne au cours de l’une des cinq années d’imposition précédant celle de votre installation. Cela exclut les Espagnols de retour qui sont partis récemment, ainsi que toute personne ayant passé suffisamment de temps en Espagne les années précédentes pour être devenue résidente, même sans s’en rendre compte. Avoir possédé une résidence secondaire en Espagne n’est pas un problème en soi ; avoir été résident fiscal, si.
Condition 2 : un motif d’installation admis par la loi
L’installation doit résulter de l’un des motifs suivants, que vous devrez prouver par des documents lors du dépôt du Modelo 149 :
- Emploi : un contrat avec un employeur espagnol, ou un détachement en Espagne décidé par votre employeur actuel (lettre de détachement). Les sportifs professionnels sont exclus.
- Télétravail : travailler à distance pour un employeur étranger par des moyens télématiques ; c’est la catégorie qui couvre les titulaires du visa espagnol de télétravail international (visa nomade numérique), ajoutée en 2023.
- Dirigeant de société : prendre les fonctions de dirigeant d’une société espagnole. Si la société est une entité patrimoniale, vous ne pouvez pas détenir une participation qui fasse de vous une personne liée.
- Entrepreneur : lancer une activité économique qualifiée d’entrepreneuriale, avec un rapport favorable de l’ENISA.
- Professionnel hautement qualifié : fournir des services à des start-up, ou exercer des activités de formation, de recherche, de développement ou d’innovation, avec une rémunération supérieure à 40 % du total de vos revenus d’activité économique et du travail.
Condition 3 : aucun établissement stable en Espagne
Vous ne pouvez pas percevoir de revenus par l’intermédiaire d’un établissement stable en Espagne, c’est-à-dire, en pratique, pas d’activité indépendante exercée depuis l’Espagne, sauf dans les catégories entrepreneur et professionnel hautement qualifié, qui existent précisément pour le permettre.
Le délai : six mois, sans seconde chance
L’option s’exerce au moyen du Modelo 149 dans un délai de six mois à compter de la date de début figurant sur votre immatriculation à la Sécurité sociale espagnole, ou, lorsque l’immatriculation n’est pas exigée, de la date de début figurant sur le document qui prouve votre activité. Les membres de la famille disposent de six mois à compter de leur arrivée en Espagne, ou du même délai que le demandeur principal s’il est plus tardif. Le délai est définitif : un Modelo 149 déposé hors délai est tout simplement rejeté, et le régime est perdu pour cette installation. Tout le reste (certificats de résidence, retenues à 24 % par l’employeur, votre premier Modelo 151 lors de la campagne suivante de l’impôt sur le revenu) découle de ce seul dépôt fait correctement.
Ce que couvre réellement le taux de 24 %
Le taux fixe s’applique aux revenus du travail, imposés en totalité quel que soit le lieu où le travail est effectué ou la personne qui paie. Jusqu’à 600 000 €, le taux est de 24 % ; au-delà, de 47 %. Les autres revenus ne sont imposés en Espagne que s’ils sont de source espagnole : les dividendes, intérêts et loyers étrangers restent hors de l’impôt espagnol. Les revenus de l’épargne de source espagnole ont leur propre barème, de 19 % à 30 %. Vous perdez les minimums personnels et familiaux et la plupart des déductions du régime de droit commun, et vous devenez redevable de l’impôt sur la fortune sur vos seuls biens situés en Espagne. Le régime s’applique pour l’année où vous devenez résident et les cinq années suivantes.
Quand elle n’est pas avantageuse
Le régime est conçu pour les salaires élevés. Pour un salaire moyen, le barème de droit commun, avec ses minimums personnels et familiaux, peut aboutir à un impôt équivalent ou inférieur. Il perd aussi de son intérêt si la majeure partie de vos revenus ne sont pas des revenus du travail, ou si vous bénéficiez de déductions importantes que le régime supprime. Et comme la renonciation est irrévocable, la comparaison doit se faire avant d’opter, avec votre fiche de paie réelle, et non après la première déclaration annuelle. Ce calcul est la première chose que nous faisons lors d’une consultation gratuite.
Nous gérons tout le dossier loi Beckham : éligibilité et chiffres, Modelo 149 dans les délais, Modelo 151 annuel, impôt sur la fortune et coordination avec votre employeur. Conseil en anglais et en espagnol, à distance, par un cabinet établi dans la province d’Alicante.